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Les formalités
Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès Acte de naissance français né à l'étranger extrait de casier judiciaire Livret de famille Mise à jour décès des époux ou des enfants mineurs Duplicata Déclaration de naissance enfant légitime Enfant naturel Reconnaissance enfant naturel - anticipée par le père et la mère Postérieure par le père ou la mère Déclaration de concubinage Parrainage civil Dossier de mariage Déclaration de décès Inscription sur les listes électorales Recensement militaire Carte nationale d'identité Passeport Autorisation de sortie du territoire Attestation de domicile Service des étrangers, Carte de séjour, etc... Carte grise Naturalisation par décret Naturalisation par mariage si l'un des conjoints est français - Naturalisation par manifestation de volonté Déclaration de travaux Permis de construire Permis de construire modificatif Cadastre Certificat de conformité Assistantes maternelles agréées Déclaration de détention de chien susceptible d’être dangereux Acte de naissance
Où s'adresser : Mairie du lieu de naissance Quelles pièces présentées :Carte nationale d'identité ou livret de famille ou demande écrite en indiquant : nom,prénom, date et lieu de naissance.Fournir enveloppe timbrée. Observations :Valable 3 mois Acte de mariage
Où s'adresser : Mairie du lieu de mariage Quelles pièces présentées :Carte nationale d'identité ou livret de famille ou demande écrite en indiquant : nom,prénom, date et lieu de naissance.Fournir enveloppe timbrée. Observations :Valable 3 mois Acte de décès
Où s'adresser : Mairie du lieu de décès ou mairie où a été transcrit le décès Quelles pièces présentées :Carte nationale d'identité ou livret de famille ou demande écrite en indiquant : nom,prénom, date et lieu de naissance.Fournir enveloppe timbrée. Observations :Valable 3 mois Acte de naissance
français nés à l'étranger
Où s'adresser : Service central de l'Etat Civil 44941 Nantes Cedex 9 Quelles pièces présentées :Demande écrite en indiquant nom, prénom, date et lieu de naissance Observations :Valable 3 mois Extrait de casier
judiciaire n°3
Où s'adresser : Casier Judiciaire National : 107, rue du Landreau - 44079 Nantes Cedex 01 Quelles pièces présentées :Demande écrite accompagnée d’une photocopie de la carte nationale d’identité Livret de famille
- Mise à jour "divorce"
Où s'adresser : Mairie du lieu de mariage Quelles pièces présentées :Livret de famille Observations :Mise à jour obligatoire Mise
à jour "décès des époux ou
des enfants mineurs"
Où s'adresser : Mairie du lieu de décès Quelles pièces présentées :Livret de famille Observations :Mise à jour obligatoire Duplicata
(suite perte ou vol)
Où s'adresser : Mairie du domicile Quelles pièces présentées :Pièce d'identité Déclaration
de naissance Enfant légitime
Où s'adresser : Mairie du lieu de l'accouchement Quelles pièces présentées :Bordereau de déclaration de la maternité - livret de famille - carnet de maternité Observations :Obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance (sauf samedi, dimanche et jours fériés) Enfant
naturel
Où s'adresser : Mairie du lieu de l'accouchement Quelles pièces présentées :Bordereau de déclaration de la maternité. Carte nationale d'identité du père et de la mère -carnet de maternité - copie de l'acte de reconnaissance anticipée le cas échéant Observations :Obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance (sauf dimanche et jours fériés). L'enfant porte le nom de celui des deux parents qui l'a reconnu le premier. Reconnaissance
enfant naturel - anticipée par le père et la mère-
anticipée par le père ou la mère
Où s'adresser : Dans n'importe quelle mairie Quelles pièces présentées :Carte nationale d'identité du père et de la mère Postérieure
par le père ou la mère
Où s'adresser : Dans n'importe quelle mairie Quelles pièces présentées :Carte nationale d'identité du père ou de la mère plus acte de naissance de l'enfant Déclaration
de concubinage
Où s'adresser : Mairie du domicile Quelles pièces présentées :Pièces à retirer Dossier
de mariage
Où s'adresser : A la mairie du domicile de l'un des deux futurs époux Quelles pièces présentées :Liste fournie par la mairie Observations :Démarche à entreprendre 2 mois au moins avant la date de la cérémonie. Déclaration
de décès
Où s'adresser : Mairie du lieu du décès ou entreprise de Pompes Funèbres Quelles pièces présentées :Livret de famille de la personne décédée. Certificat médical de décès Observations :Délai de 24 h depuis le décès Inscription
sur les listes électorales
Où s'adresser : A la mairie Quelles pièces présentées :Carte nationale d'identité ou passeport. Etre majeur avant le 28/02- inscription effective au 1er mars de l'année suivante -Date limite d'inscription : 31 décembre Recensement
militaire
Où s'adresser : A la mairie du domicile Quelles pièces présentées :Carte nationale d'identité + livret de famille Observations :Au cours du trimestre qui suit les 16 ans (fille et garçon) Carte
nationale d'identité
Où s'adresser : A la mairie du domicile Quelles pièces présentées :Liste fournie par la mairie Observations :Valable 10 ans Passeport
Où s'adresser : A la mairie du domicile Quelles pièces présentées :Liste fournie par la mairie Observations :Valable 5 à 10 ans Autorisation
de sortie du territoire
Où s'adresser : A la mairie du domicile de l'un des deux futurs époux Quelles pièces présentées :Carte nationale d'identité de l'enfant et livret de famille + légalisation des signatures des parents Observations :Valable 6 mois Attestation
de domicile
Où s'adresser : A la mairie du domicile Quelles pièces présentées :Justificatif de domicile Service
des étrangers, Carte de séjour, etc...
Où s'adresser : A la mairie du domicile Quelles pièces présentées :Liste fournie par la Mairie Observations :Coût selon dossier et nationalité Carte
grise
Où s'adresser : Mairie ou Sous-Préfecture ou Préfecture Quelles pièces présentées :Justificatif de domicile Naturalisation
par décret
Où s'adresser : A la mairie du domicile Quelles pièces présentées :Pièces à retirer Naturalisation
par mariage si l'un des conjoints est français
Où s'adresser : Tribunal d'Instance Quelles pièces présentées :Livret de famille Naturalisation
par manifestation de volonté
Où s'adresser : Mairie de résidence ou Tribunal d'Instance Quelles pièces présentées :Liste fournie par la mairie Observations :Entre 16 et 21 ans (être né et résider en France depuis au 5 ans au moins) Déclaration
de travaux
Où s'adresser : A la mairie du domicile Quelles pièces présentées :Pièces à retirer Permis
de construire
Où s'adresser : A la mairie du domicile Quelles pièces présentées :Pièces à retirer Permis
de construire modificatif
Où s'adresser : A la mairie du domicile Quelles pièces présentées :Pièces à retirer Cadastre
Où s'adresser : Mairie du terrain concerné Quelles pièces présentées :Plan du cadastre et Plan d’Occupation des Sols à consulter en Mairie Certificat
de conformité
Où s'adresser : A demander à la DDE de CAVAILLON Quelles pièces présentées :Donner le N° du Permis de Construire et date d’achèvement de travaux Observations :Après passage d’un agent DDE certificat de conformité visé par la Mairie |